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*données issues des seuls éléments rendus accessibles par les préfectures et dans les délais de celles-ci

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Sur les situations ICPE incontournables

4 modules au choix :

✅ Création d'une ICPE : principes de classement et spécificités des régimes

✅ Evolutions d'une ICPE : les règles en cas de modifications d'activité et/ou d'exploitant

✅ Savoir anticiper et gérer les contrôles des ICPE

✅ Les risques de sanctions en ICPE
En e-learning
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Durée de chaque module : 3 heures

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Basée sur des schémas de legal-design innovants et percutants pour appliquer le droit des ICPE

Schémas utilisables directement ensuite dans votre pratique
Par une experte en droit des ICPE

Ancienne inspectrice de l'environnement en DREAL et avocate en droit de l'environnement

Titulaire d'un diplôme d'ingénieur et du CAPA (diplôme d'avocat)

Objectifs pédagogiques

✅ Comprendre la règlementation ICPE applicable à sa situation

✅ Identifier les enjeux réglementaires et pouvoir les expliquer

✅ Maitriser sa conformité et les actions en découlant

✅ Appréhender les contraintes des acteurs et savoir réagir aux demandes
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Anne Delorme
Une approche transversale suite à une double formation Ingénieur / Avocat
Avocat inscrite au barreau de Paris
Inspectrice des installations classées au Ministère de l'environnement jusqu'en 2015
Ingénieur en bureau d'études et dans l'industrie jusqu'en 2006