(Date de mise à jour : Mars 2024)
Environ 450 000 installations "D" et "DC", soit 90% des ICPE
NB : Il n'existe pas de registre des ICPE soumises à Déclaraton mais les préfectures publient en ligne les dépôts de déclaration les plus récents (voir par ex : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/Installations-classees/Preuves-de-depot-ICPE#:~:text=Preuves%20de%20dépôt%20délivrées%20aux,durée%20minimale%20de%203%20ans)
1. Définition
= installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent respecter des prescriptions générales pour protéger notamment l'environnement, la santé et la sécurité
Concrètement ?
= installations identifiées dans la nomenclature ICPE par les initiales "D" ou "DC"
Exemple: sous la rubrique 1450 de la nomenclature ICPE, le "stockage ou emploi de liquides inflammables" dans des quantités supérieures ou égales à 50 kg et inférieures 1t soumet l'installation au régime "D"
2. Procédure
- Déposer une Déclaration en ligne sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920
- Puis 15 jours après (sauf si le préfet demande un examen au cas par cas), commencer à exploiter
- Respecter alors l'arrêté ministériel applicable à la rubrique concernée
- et si l'installation est "DC" : faire réaliser un contrôle périodique par un organisme agréé tous les 5 ans (ou 10 ans si ISO 14001)
